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Commissaires de justice à Orléans et Montargis Urgence constat · 02 38 81 05 07 Poser une question
Commissaires de justice Marc Lelièvre et associé
Comprendre

Vos questions sur le commissaire de justice

Des réponses courtes aux questions que l'on pose le plus souvent à l'étude, classées par thème.

Thème 01

Constats

Un constat de commissaire de justice, est-ce un constat d'huissier ?

Oui. Les huissiers de justice sont devenus commissaires de justice en 2022, et depuis le 1er juillet 2026 c'est la seule appellation officielle. Le constat a la même valeur qu'avant.

Mes propres photos ne suffisent-elles pas ?

Elles peuvent aider, mais l'autre partie peut en contester la date, le lieu ou l'authenticité, et le juge les apprécie librement. Le constat, lui, fait foi jusqu'à preuve contraire.

Le constat est-il une preuve absolue ?

Non. L'autre partie peut apporter la preuve contraire, et en matière pénale le constat vaut simple renseignement. Il établit des faits ; il ne dit pas qui est responsable.

Peut-il constater chez quelqu'un d'autre ?

Seulement avec l'accord de l'occupant ou l'autorisation d'un juge. En revanche, depuis chez vous ou depuis la rue, il peut décrire tout ce qui se voit et s'entend.

Combien de temps un constat reste-t-il valable ?

Il n'a pas de date de péremption : il prouve l'état des choses au jour où il a été dressé. Si la situation évolue, un second constat le complète.

Dans quel délai l'étude peut-elle intervenir ?

Appelez l'étude : elle vous indique immédiatement quand un commissaire de justice peut se déplacer, et à quel coût.

Dois-je être présent ?

C'est préférable. À défaut, une personne de confiance peut ouvrir les lieux et représenter vos intérêts. Pour un constat sur internet, votre présence n'est pas nécessaire.

Puis-je commencer à nettoyer ou à réparer ?

Seulement ce qu'exige la sécurité. Tout ce qui est nettoyé ou réparé avant le constat ne pourra plus être décrit.

Un constat fait dans l'urgence a-t-il la même valeur ?

Oui. La valeur du constat tient à la qualité de celui qui le dresse, pas au délai dans lequel il intervient.

Et si la situation a déjà changé ?

Le commissaire de justice constate ce qui reste : traces, résidus, réparations fraîches. Vos photos datées peuvent être annexées au procès-verbal comme pièces que vous avez remises.

Le dépôt du règlement est-il obligatoire ?

Non, plus depuis la loi du 20 décembre 2014. Il reste recommandé, et de nombreuses marques et plateformes continuent de l'exiger de leurs partenaires.

À quoi sert-il, s'il n'est plus obligatoire ?

À prouver la date du règlement et son contenu exact. Si un participant conteste un résultat ou réclame un lot, vous opposez un document que personne n'a pu modifier après coup.

Le tirage au sort doit-il être fait par un commissaire de justice ?

La loi ne l'impose pas. Mais si votre règlement l'annonce, vous devez vous y tenir. C'est aussi la meilleure réponse à un soupçon de favoritisme.

Peut-on modifier le règlement en cours de jeu ?

Oui, par un avenant déposé et publié dans les mêmes conditions que le règlement, sans léser les participants déjà inscrits.

Quelles précautions pour un jeu sur les réseaux sociaux ?

Un règlement accessible par un lien, le respect des conditions de la plateforme, et un constat de la publication et de la liste des participants à la clôture.

Qui peut consulter le règlement déposé ?

Tout participant doit pouvoir en prendre connaissance. L'étude vous indique comment le tenir à disposition.

Thème 02

Famille, succession, entreprise

Le constat suffit-il pour présumer la démission d'un salarié absent ?

Non. Il faut une mise en demeure, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, laissant au moins 15 jours au salarié. Le constat prouve l'absence, avant et après ce délai.

Le commissaire de justice peut-il relever l'identité des grévistes ?

Il note les identités que les personnes lui donnent ou que l'employeur lui désigne, et décrit les faits. Il ne peut contraindre personne à se nommer.

Un associé peut-il imposer sa présence à une assemblée ?

Pas contre l'avis des autres. En cas de refus, une ordonnance du président du tribunal est nécessaire. Anticipez : la demande se prépare plusieurs jours avant l'assemblée.

L'employeur peut-il faire constater le contenu de l'ordinateur d'un salarié ?

Oui pour ce qui est professionnel, ce qui est présumé. Pour les dossiers ou messages marqués comme personnels, la présence du salarié ou l'autorisation d'un juge est requise.

Pourquoi faire constater une destruction de stocks ?

Pour prouver ce qui a été détruit, en quelle quantité et comment : auprès de l'administration fiscale, de l'assureur, d'un fournisseur ou d'un franchiseur.

Un salarié peut-il demander un constat ?

Oui, pour ce à quoi il a légitimement accès : messages reçus, documents remis, situation visible depuis la voie publique.

Puis-je acheter moi-même le produit et garder le ticket ?

Vous le pouvez, mais rien ne prouvera que le produit présenté au juge est bien celui du ticket. Le constat d'achat établit ce lien, du magasin jusqu'aux scellés.

Qui peut jouer le rôle de l'acheteur ?

De préférence une personne indépendante de vous et de votre avocat. Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 12 mai 2025, un acheteur qui ne l'est pas n'entraîne plus automatiquement la nullité du constat, mais le juge peut en réduire la portée.

Faut-il un avocat ?

Pas pour un constat en ligne ou un constat d'achat. Oui pour toute mesure soumise à l'autorisation du juge, et il est utile dès le départ pour choisir la stratégie.

Le concurrent sera-t-il prévenu ?

Non pour un constat en ligne ou un constat d'achat. Pour une saisie, il le découvre le jour même, à l'arrivée du commissaire de justice.

Un ancien salarié est parti avec mon fichier clients : que peut-on constater ?

Chez vous, les traces laissées sur les outils professionnels : connexions, transferts, envois. Chez lui ou chez son nouvel employeur, rien sans une ordonnance du juge, que votre avocat peut demander avant tout procès.

Combien de constats faut-il pour une non-présentation d'enfant ?

Un seul établit un fait. Plusieurs montrent qu'il se répète, ce que le juge regarde de près avant de modifier la résidence ou les droits de visite.

Le constat est-il nécessaire pour porter plainte ?

Non, vous pouvez porter plainte sans constat. Mais il donne aux enquêteurs et au juge un élément neutre, daté et précis, là où il n'y aurait que votre parole contre celle de l'autre parent.

Peut-on faire constater un adultère ?

L'adultère n'est plus une infraction, mais il peut encore être retenu comme une faute dans un divorce. Le constat est strictement encadré : chez un tiers, il suppose l'autorisation préalable d'un juge.

Mon conjoint a quitté le domicile : dois-je le faire constater ?

C'est utile pour dater le départ et décrire ce qui a été emporté. Le constat ne dit pas qui est en tort : il fixe les faits pour la suite.

L'inventaire de succession est-il obligatoire ?

Pas toujours. Il s'impose ou se recommande quand un héritier n'accepte la succession qu'à hauteur de l'actif, quand un héritier est mineur ou protégé, ou quand les héritiers ne s'entendent pas.

Pour une tutelle, quand faire l'inventaire ?

Dès l'ouverture de la mesure : la loi fixe des délais courts au tuteur. L'étude vous précise celui qui s'applique à votre situation.

Thème 03

Internet et vie numérique

Une capture d'écran faite par moi suffit-elle ?

Elle peut être produite, mais elle se modifie en quelques secondes et ne prouve ni la date ni l'adresse réelle de la page. L'autre partie la contestera. Le constat écarte ce débat.

Le contenu a été supprimé : est-ce trop tard ?

Le commissaire de justice ne constate que ce qui est accessible au moment où il intervient. Il reste parfois des traces : partages, réponses, notifications reçues par courriel. D'où l'intérêt d'agir vite.

Peut-on faire constater un groupe privé ou une conversation privée ?

Oui si vous en êtes membre ou destinataire : le constat se fait depuis votre compte, en votre présence. Non s'il faut ruser ou forcer un accès pour y entrer.

La norme NF Z67-147 est-elle obligatoire ?

Non. C'est un recueil de bonnes pratiques, et la cour d'appel de Paris a jugé que son non-respect n'annule pas à lui seul un constat. Les juges vérifient en revanche que les précautions techniques ont été prises. L'étude l'applique.

Un SMS ou un message vocal est-il une preuve ?

Oui, lorsque vous en êtes le destinataire. Le constat en fixe le contenu, l'expéditeur et la date, de façon bien plus solide qu'une photo de votre écran.

Thème 04

Loyers et bail

L'autre partie peut-elle refuser l'état des lieux par commissaire de justice ?

Non. Dès lors que l'état des lieux amiable est impossible, la partie la plus diligente peut y recourir. Convoquée dans les règles, l'autre partie se voit opposer le constat, même absente.

Qui paie ?

Faute d'accord, bailleur et locataire paient chacun la moitié. Si vous faites appel à un commissaire de justice par simple préférence, sans désaccord, les frais sont pour vous, sauf accord contraire.

Que se passe-t-il sans état des lieux d'entrée ?

Le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état. Mais celui qui a empêché l'établissement de l'état des lieux ne peut pas se prévaloir de cette présomption.

Peut-on compléter l'état des lieux d'entrée après coup ?

Oui. Le locataire dispose de 10 jours pour demander qu'il soit complété, et du premier mois de la période de chauffe pour ce qui concerne le chauffage.

Et pour un bail commercial ?

L'état des lieux est obligatoire à l'entrée et à la sortie depuis 2014. Il est établi à l'amiable ou par commissaire de justice, à frais partagés par moitié. Le bailleur qui ne s'en est pas occupé perd le bénéfice de la présomption de bon état.

Thème 05

Squat et occupation

Puis-je changer la serrure, ou couper l'eau et l'électricité ?

Non. Forcer vous-même les occupants à partir est un délit, même chez vous. Seul l'État peut contraindre, par le préfet ou sur décision du juge.

Faut-il agir dans les 48 heures ?

C'est une idée reçue. Les 48 heures sont le délai dont dispose le préfet pour vous répondre, pas un délai qui vous serait imposé. Agir vite reste préférable : les traces de l'effraction sont encore visibles.

La procédure vaut-elle pour une résidence secondaire ou un logement vide ?

Elle vaut pour la résidence principale comme pour la résidence secondaire. La loi du 18 août 2026 l'a étendue à d'autres locaux : l'étude vous indique si votre bien est concerné.

Que risquent les squatteurs ?

L'entrée dans le logement et son occupation sont chacune punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Combien de temps faut-il pour récupérer le logement ?

Par la voie du préfet, quelques jours à quelques semaines si le dossier est complet. Par la voie judiciaire, plusieurs mois. D'où l'importance de réunir les trois pièces dès le premier jour.

Et pour un garage, un terrain ou un local professionnel ?

Les règles diffèrent selon la nature du bien. Décrivez la situation à l'étude : elle vous indique la procédure applicable avant toute démarche.

Thème 06

Voisinage, travaux, sinistres

Le constat avant travaux est-il obligatoire ?

Non, sauf si un contrat ou un juge l'impose. Il est vivement conseillé dès que le chantier touche à un mur mitoyen, creuse près d'un voisin ou fait circuler des engins lourds.

Qui paie le constat ?

Celui qui le demande. Avant travaux, c'est le plus souvent le maître d'ouvrage ou l'entreprise, qui y trouvent leur intérêt.

Le voisin refuse l'accès à sa propriété : que faire ?

Le commissaire de justice constate ce qui est visible depuis votre terrain et depuis la rue, et mentionne le refus. Si l'accès est indispensable, un juge peut l'ordonner.

Constat ou expertise ?

Le constat établit les faits ; l'expertise en recherche les causes et chiffre les réparations. On commence presque toujours par le constat, plus rapide et moins coûteux.

L'artisan a abandonné le chantier : par où commencer ?

Faites constater l'état d'avancement avant toute reprise par une autre entreprise, puis mettez l'artisan en demeure de terminer. Sans constat, impossible de démêler ensuite qui a fait quoi.

Combien de temps le panneau doit-il rester affiché ?

Pendant toute la durée du chantier. Ce sont les deux premiers mois d'affichage continu qui font courir le délai de recours des tiers.

Que se passe-t-il si je ne peux pas prouver l'affichage ?

Le délai de deux mois est réputé ne pas avoir couru. Un tiers peut alors contester l'autorisation bien plus tard, jusqu'à six mois après l'achèvement des travaux.

Trois constats sont-ils indispensables ?

La loi ne fixe pas de nombre. Un seul constat prouve l'affichage un jour donné ; trois prouvent qu'il a duré deux mois sans interruption. C'est ce que les juges attendent.

Mes photos datées ne suffisent-elles pas ?

Elles se contestent, sur la date comme sur le lieu. C'est au bénéficiaire du permis de prouver un affichage régulier, et le constat est la preuve que les tribunaux retiennent le plus volontiers.

Le panneau a été arraché ou dégradé : que faire ?

Remettez-le immédiatement et prévenez l'étude. Selon la durée de l'interruption, le délai peut devoir repartir de zéro ; mieux vaut le faire constater que le découvrir devant le juge.

L'affichage en mairie compte-t-il ?

Il est fait par la mairie et ne dépend pas de vous. Pour le recours des tiers, c'est l'affichage sur le terrain qui fait courir le délai.

Faut-il plusieurs constats ?

Souvent, oui. Un bruit ponctuel ne suffit pas ; c'est la répétition, l'intensité ou la durée qui caractérise le trouble. Deux ou trois passages bien choisis valent mieux qu'un seul.

Le commissaire de justice peut-il mesurer le bruit ?

Il décrit ce qu'il entend et dans quelles conditions. Une mesure acoustique complète relève d'un acousticien, que le juge peut désigner. Le constat suffit souvent à montrer que la gêne est réelle.

Mon voisin saura-t-il qu'un constat a été fait ?

Pas nécessairement. Le constat se fait depuis chez vous. Il n'en a connaissance que si vous le lui adressez ou le produisez en justice.

Le trouble vient d'un locataire : contre qui agir ?

Contre le locataire, auteur du trouble, et vous pouvez aussi alerter son bailleur, qui a les moyens d'agir. La loi vise aussi bien le propriétaire que le locataire ou l'occupant.

Puis-je agir sans passer par un constat ?

Oui, avec des témoignages, des courriers ou une main courante. Mais ces éléments se discutent davantage qu'un constat, qui fait foi jusqu'à preuve contraire.

Le constat amiable ne suffit-il pas ?

Pour un sinistre simple et reconnu par tous, si. Le constat par commissaire de justice devient utile quand l'autre partie refuse de signer, quand les dommages sont importants, quand la responsabilité est discutée ou quand l'expert tarde.

Dois-je attendre le constat pour déclarer le sinistre ?

Non. Le délai de déclaration est court, en général cinq jours ouvrés, deux en cas de vol. Déclarez d'abord, envoyez le constat ensuite.

Puis-je faire les réparations urgentes ?

Oui, tout ce qui évite que les dégâts s'aggravent. Gardez les factures et les pièces remplacées, et faites constater avant d'aller plus loin.

Le voisin refuse de laisser voir l'origine de la fuite : que faire ?

Le commissaire de justice constate les dégâts chez vous et mentionne le refus. Le syndic, l'assureur ou, en dernier recours, le juge peuvent obtenir l'accès.

Que peut-il constater après un accident sur la voie publique ?

Les lieux, la signalisation, l'état de la chaussée, l'obstacle en cause. Faites-le vite : un nid-de-poule est rebouché et un panneau remis en place en quelques jours.

L'assureur est-il obligé de tenir compte du constat ?

Il n'est pas lié par lui, mais il lui est difficile d'écarter des faits décrits par un officier public. En cas de désaccord persistant, c'est une pièce forte devant le juge.

Vous ne trouvez pas votre réponse ?

Décrivez votre situation. L'étude vous répond et vous dit si une démarche est utile, avant tout engagement.