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Commissaires de justice à Orléans et Montargis Urgence constat · 02 38 81 05 07 Poser une question
Commissaires de justice Marc Lelièvre et associé
Thème

Loyers et bail

Des réponses courtes aux questions que l'on pose le plus souvent à l'étude, classées par thème.

Thème 04

Loyers et bail

L'autre partie peut-elle refuser l'état des lieux par commissaire de justice ?

Non. Dès lors que l'état des lieux amiable est impossible, la partie la plus diligente peut y recourir. Convoquée dans les règles, l'autre partie se voit opposer le constat, même absente.

Qui paie ?

Faute d'accord, bailleur et locataire paient chacun la moitié. Si vous faites appel à un commissaire de justice par simple préférence, sans désaccord, les frais sont pour vous, sauf accord contraire.

Que se passe-t-il sans état des lieux d'entrée ?

Le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état. Mais celui qui a empêché l'établissement de l'état des lieux ne peut pas se prévaloir de cette présomption.

Peut-on compléter l'état des lieux d'entrée après coup ?

Oui. Le locataire dispose de 10 jours pour demander qu'il soit complété, et du premier mois de la période de chauffe pour ce qui concerne le chauffage.

Et pour un bail commercial ?

L'état des lieux est obligatoire à l'entrée et à la sortie depuis 2014. Il est établi à l'amiable ou par commissaire de justice, à frais partagés par moitié. Le bailleur qui ne s'en est pas occupé perd le bénéfice de la présomption de bon état.

Vous ne trouvez pas votre réponse ?

Décrivez votre situation. L'étude vous répond et vous dit si une démarche est utile, avant tout engagement.