Constat d’urgence : faire constater avant que la preuve disparaisse
Certaines preuves ne tiennent que quelques heures : l'eau s'évapore, le message est retiré, le chantier avance. L'étude envoie un commissaire de justice sur place pour fixer la situation avant qu'elle ne change.
- Délai
- Indiqué dès votre appel
- Coût
- Annoncé avant l'intervention
- Où
- Orléans, Montargis et alentours
Dans quelles situations
- Un dégât des eaux, un incendie ou une effraction, avant le nettoyage et les réparations.
- Un logement que vous découvrez occupé sans droit.
- Une publication, un avis ou un message qui peut être supprimé d'une minute à l'autre.
- Un chantier voisin qui provoque des fissures, un mur ou un arbre qui menace.
- Une grève avec blocage des accès de l'entreprise.
- Une livraison non conforme, une marchandise avariée encore à quai.
- Des nuisances en cours : bruit nocturne, fumées, odeurs.
Ce que fait le commissaire de justice
Il se rend sur place et décrit ce qu'il voit et entend : lieux, dégâts, personnes présentes, heure. Il photographie, filme et mesure. Si les personnes présentes acceptent de s'exprimer, il note leurs déclarations.
Pour un contenu en ligne, aucun déplacement n'est nécessaire : le constat se fait depuis l'étude, à partir des liens que vous transmettez.
Dès la fin de l'intervention, la preuve existe. Le procès-verbal vous est ensuite remis.
Comment ça se passe
- Appelez l'étude Le téléphone est le moyen le plus rapide en cas d'urgence.
- Décrivez la situation en deux minutes Quoi, où, depuis quand, qui est sur place. Envoyez deux ou trois photos si vous le pouvez.
- L'étude vous annonce le coût et l'heure d'arrivée Avant de se déplacer.
- Sur place, donnez l'accès Et présentez un justificatif : pièce d'identité, bail, titre de propriété ou extrait Kbis.
En attendant son arrivée
- La sécurité d'abord : en cas de danger, appelez le 18, le 17 ou le 112 avant l'étude.
- Coupez l'eau, le gaz ou l'électricité si nécessaire, mais ne nettoyez pas, ne réparez pas, ne déplacez rien d'autre.
- Prenez vos propres photos et notez les heures et les témoins.
- Ne répondez pas aux messages en cause et ne supprimez rien.
- Ne tentez jamais de faire partir vous-même des occupants.
Délai et coût
Le prix d'un constat est libre. L'étude vous l'annonce avant de se déplacer et le confirme par écrit. Il tient compte de l'horaire de l'intervention.
Et après
Le constat d'urgence sert tout de suite : déclaration à l'assurance, mise en demeure du responsable, demande d'évacuation au préfet en cas de squat, action en référé devant le juge. L'étude peut enchaîner avec les actes utiles, comme une sommation ou une signification.
Questions fréquentes
Dans quel délai l'étude peut-elle intervenir ?
Appelez l'étude : elle vous indique immédiatement quand un commissaire de justice peut se déplacer, et à quel coût.
Dois-je être présent ?
C'est préférable. À défaut, une personne de confiance peut ouvrir les lieux et représenter vos intérêts. Pour un constat sur internet, votre présence n'est pas nécessaire.
Puis-je commencer à nettoyer ou à réparer ?
Seulement ce qu'exige la sécurité. Tout ce qui est nettoyé ou réparé avant le constat ne pourra plus être décrit.
Un constat fait dans l'urgence a-t-il la même valeur ?
Oui. La valeur du constat tient à la qualité de celui qui le dresse, pas au délai dans lequel il intervient.
Et si la situation a déjà changé ?
Le commissaire de justice constate ce qui reste : traces, résidus, réparations fraîches. Vos photos datées peuvent être annexées au procès-verbal comme pièces que vous avez remises.
Une situation à faire constater ?
Décrivez-la à l'étude : elle vous dit ce qui est utile et à quel coût, avant tout déplacement.
- Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, article 1er
Page mise à jour le 19 novembre 2026