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Commissaires de justice à Orléans et Montargis Urgence constat · 02 38 81 05 07 Poser une question
Commissaires de justice Marc Lelièvre et associé
Constats · 10

Constat en entreprise : abandon de poste, grève, assemblée générale, stocks

En entreprise, une décision mal prouvée se paie cher : rupture contestée, assemblée annulée, redressement. Le constat établit les faits au moment où ils se produisent, par un officier public extérieur à l'entreprise. Il sert l'employeur comme le salarié, le dirigeant comme l'associé.

Délai
Indiqué dès votre appel
Coût
Annoncé avant l'intervention
Où
Orléans, Montargis et alentours

Dans quelles situations

Abandon de poste et absence. Poste inoccupé, affaires personnelles retirées, matériel non restitué. Depuis 2023, le salarié qui abandonne volontairement son poste peut être présumé démissionnaire, après une mise en demeure lui laissant au moins 15 jours pour revenir ou se justifier. Le constat établit l'absence et sa durée ; il ne remplace pas cette mise en demeure.

Grève et conflit collectif. Piquets, blocage des accès, entrave au travail des non-grévistes, occupation des locaux, dégradations. Le constat sert de base à une action en référé. Du côté des salariés, il peut établir une fermeture de l'entreprise ou le remplacement de grévistes.

Assemblées et conseils. Assemblée de société, de copropriété ou d'association : présences, ordre du jour, déroulement, votes, incidents.

Stocks et matériel. Destruction d'invendus ou de produits périmés, inventaire, état d'un matériel livré ou restitué, livraison non conforme.

Informatique et données. Contenu d'un poste de travail, d'une messagerie professionnelle, d'un serveur, par exemple après le départ d'un salarié.

Ce que fait le commissaire de justice

Il se rend dans l'entreprise et décrit ce qu'il voit : le poste vide, les accès bloqués, le déroulement du vote, la nature et la quantité des marchandises détruites et la façon dont elles le sont. Il photographie et filme.

Il agit dans un cadre précis :

  • Identités. Il note celles que les personnes déclarent ou que le représentant de l'entreprise lui indique. Il n'a pas le pouvoir d'exiger une pièce d'identité.
  • Assemblées. Si des participants s'opposent à sa présence, il faut une autorisation du président du tribunal, demandée par un avocat. Elle peut aller jusqu'à l'enregistrement des débats.
  • Informatique. Les fichiers et messages d'un poste professionnel sont présumés professionnels et peuvent être constatés. Ceux que le salarié a identifiés comme personnels ne le sont qu'en sa présence ou avec l'autorisation d'un juge.
  • Côté salarié. Il ne peut pas entrer dans l'entreprise sans l'accord de l'employeur ou l'autorisation d'un juge. Il peut en revanche constater ce que vous détenez légitimement : courriels reçus, SMS, messages vocaux.

Comment ça se passe

  1. Vous exposez la situation à l'étude Par téléphone en cas de grève ou de blocage.
  2. L'étude vérifie le cadre Simple constat, ou autorisation du juge à obtenir d'abord.
  3. Le commissaire de justice intervient À l'heure utile : prise de poste, ouverture de l'assemblée, jour de la destruction.
  4. Vous recevez le procès-verbal Il fixe les faits pour la suite.

Délai et coût

Pour un conflit en cours, appelez l'étude : elle vous indique aussitôt quand elle peut intervenir. Le prix est libre et dépend de la durée de présence ; il vous est annoncé avant l'intervention.

Et après

Le constat appuie la suite : mise en demeure, procédure disciplinaire, référé pour libérer les accès, contestation ou défense d'une assemblée, justification comptable d'une destruction. L'étude délivre aussi les actes nécessaires : sommation, assignation, signification d'une ordonnance.

Questions

Questions fréquentes

Le constat suffit-il pour présumer la démission d'un salarié absent ?

Non. Il faut une mise en demeure, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, laissant au moins 15 jours au salarié. Le constat prouve l'absence, avant et après ce délai.

Le commissaire de justice peut-il relever l'identité des grévistes ?

Il note les identités que les personnes lui donnent ou que l'employeur lui désigne, et décrit les faits. Il ne peut contraindre personne à se nommer.

Un associé peut-il imposer sa présence à une assemblée ?

Pas contre l'avis des autres. En cas de refus, une ordonnance du président du tribunal est nécessaire. Anticipez : la demande se prépare plusieurs jours avant l'assemblée.

L'employeur peut-il faire constater le contenu de l'ordinateur d'un salarié ?

Oui pour ce qui est professionnel, ce qui est présumé. Pour les dossiers ou messages marqués comme personnels, la présence du salarié ou l'autorisation d'un juge est requise.

Pourquoi faire constater une destruction de stocks ?

Pour prouver ce qui a été détruit, en quelle quantité et comment : auprès de l'administration fiscale, de l'assureur, d'un fournisseur ou d'un franchiseur.

Un salarié peut-il demander un constat ?

Oui, pour ce à quoi il a légitimement accès : messages reçus, documents remis, situation visible depuis la voie publique.

Une situation à faire constater ?

Décrivez-la à l'étude : elle vous dit ce qui est utile et à quel coût, avant tout déplacement.

Textes de référence
  • Code du travail, articles L. 1237-1-1 et R. 1237-13
  • Code de procédure civile, article 493
  • Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, article 1er

Page mise à jour le 19 novembre 2026