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Commissaires de justice à Orléans et Montargis Urgence constat · 02 38 81 05 07 Poser une question
Commissaires de justice Marc Lelièvre et associé
Constats · 07

Constat de dégât des eaux, de sinistre et d’accident

Après un sinistre, tout pousse à nettoyer et à réparer vite, et c'est ainsi que la preuve disparaît. Le constat décrit les dommages tels qu'ils sont, à une date certaine, avant la remise en état. Il appuie votre déclaration à l'assurance et, s'il le faut, votre recours contre le responsable.

Délai
Indiqué dès votre appel
Coût
Annoncé avant l'intervention
Où
Orléans, Montargis et alentours

Dans quelles situations

  • Dégât des eaux : fuite venue du voisin, de la toiture ou d'une canalisation, infiltration, dans un logement ou un local professionnel.
  • Incendie, tempête, grêle, inondation, chute d'arbre.
  • Effraction, vandalisme, dégradations sur un logement, une vitrine, un véhicule.
  • Accident : état des lieux après un accident de la circulation, chute sur un trottoir ou dans un commerce, obstacle ou défaut de signalisation.
  • Marchandises et matériel : stock détruit ou avarié, outil de travail hors d'usage.
  • Désaccord avec l'assureur : l'expert tarde, ou son rapport ne correspond pas à ce que vous voyez.

Ce que fait le commissaire de justice

Il décrit l'étendue des dommages : pièces touchées, surfaces, hauteur d'eau, matériaux, biens abîmés avec leur nature et leur état. Il relève les indices visibles sur l'origine, par exemple une auréole au plafond sous la salle de bains du voisin, sans se prononcer sur la cause. Il photographie, filme et recueille les déclarations de ceux qui acceptent de s'exprimer.

Pour un accident, il décrit la configuration des lieux, la signalisation, l'état de la chaussée, les traces, si besoin à la même heure et dans les mêmes conditions de visibilité.

Ce constat ne remplace pas le constat amiable que vous remplissez avec l'autre conducteur ou le voisin : il le complète quand l'enjeu est important ou les faits discutés. Il ne remplace pas non plus l'expert de l'assurance, qui chiffre les dommages.

Comment ça se passe

  1. Mettez les personnes et les biens en sécurité Limitez l'aggravation : coupez l'eau, bâchez. Ne nettoyez pas et ne jetez rien.
  2. Appelez l'étude Et envoyez quelques photos.
  3. Le commissaire de justice constate sur place Il décrit, mesure, photographie.
  4. Déclarez le sinistre à votre assureur Dans le délai prévu par votre contrat, sans attendre le procès-verbal.

Délai et coût

Le prix est libre et vous est annoncé avant le déplacement. Vérifiez votre contrat : certaines assurances, notamment de protection juridique, prennent le constat en charge.

Et après

  • La déclaration. Vous déclarez des dommages décrits et datés, pas une estimation de mémoire.
  • L'expertise. L'expert passe parfois des semaines plus tard, quand tout a séché ou été déblayé. Le constat lui montre l'état initial.
  • Le recours. Contre le voisin, le syndic, l'entreprise ou la commune responsable, à l'amiable puis devant le juge si nécessaire.
Questions

Questions fréquentes

Le constat amiable ne suffit-il pas ?

Pour un sinistre simple et reconnu par tous, si. Le constat par commissaire de justice devient utile quand l'autre partie refuse de signer, quand les dommages sont importants, quand la responsabilité est discutée ou quand l'expert tarde.

Dois-je attendre le constat pour déclarer le sinistre ?

Non. Le délai de déclaration est court, en général cinq jours ouvrés, deux en cas de vol. Déclarez d'abord, envoyez le constat ensuite.

Puis-je faire les réparations urgentes ?

Oui, tout ce qui évite que les dégâts s'aggravent. Gardez les factures et les pièces remplacées, et faites constater avant d'aller plus loin.

Le voisin refuse de laisser voir l'origine de la fuite : que faire ?

Le commissaire de justice constate les dégâts chez vous et mentionne le refus. Le syndic, l'assureur ou, en dernier recours, le juge peuvent obtenir l'accès.

Que peut-il constater après un accident sur la voie publique ?

Les lieux, la signalisation, l'état de la chaussée, l'obstacle en cause. Faites-le vite : un nid-de-poule est rebouché et un panneau remis en place en quelques jours.

L'assureur est-il obligé de tenir compte du constat ?

Il n'est pas lié par lui, mais il lui est difficile d'écarter des faits décrits par un officier public. En cas de désaccord persistant, c'est une pièce forte devant le juge.

Une situation à faire constater ?

Décrivez-la à l'étude : elle vous dit ce qui est utile et à quel coût, avant tout déplacement.

Textes de référence
  • Code des assurances, article L. 113-2
  • Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, article 1er

Page mise à jour le 19 novembre 2026