Faire constater,
c'est se protéger.
Un voisin, un chantier, un loyer, un message en ligne, une maison occupée : le commissaire de justice établit la preuve qui fait valoir vos droits, puis vous aide à les faire respecter.
Le coût vous est annoncé avant toute intervention.
Quelle est votre situation ?
Ce document vous informe, et il vous ouvre des droits.
Nous vous expliquons ce qu'il signifie, de quels délais vous disposez et comment proposer un échéancier. Personne n'est traité ici en adversaire.
Comment ça se passe
- Vous décrivez la situationPar téléphone ou en ligne, avec vos photos si vous en avez.
- L'étude vous répondCe qui est utile, sous quelle forme et à quel coût, avant tout déplacement.
- Le commissaire de justice intervientSur place ou en ligne, il constate, signifie ou engage la démarche convenue.
- Vous recevez l'acteUn document officiel, daté, que vous pouvez opposer à tous.
Vos questions, nos réponses
Un constat de commissaire de justice, est-ce un constat d'huissier ?
Oui. Les huissiers de justice sont devenus commissaires de justice en 2022, et depuis le 1er juillet 2026 c'est la seule appellation officielle. Le constat a la même valeur qu'avant.
Mes propres photos ne suffisent-elles pas ?
Elles peuvent aider, mais l'autre partie peut en contester la date, le lieu ou l'authenticité, et le juge les apprécie librement. Le constat, lui, fait foi jusqu'à preuve contraire.
Le constat est-il une preuve absolue ?
Non. L'autre partie peut apporter la preuve contraire, et en matière pénale le constat vaut simple renseignement. Il établit des faits ; il ne dit pas qui est responsable.
Peut-il constater chez quelqu'un d'autre ?
Seulement avec l'accord de l'occupant ou l'autorisation d'un juge. En revanche, depuis chez vous ou depuis la rue, il peut décrire tout ce qui se voit et s'entend.