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Commissaires de justice à Orléans et Montargis Urgence constat · 02 38 81 05 07 Poser une question
Commissaires de justice Marc Lelièvre et associé
Orléans · Montargis

Faire constater,
c'est se protéger.

Un voisin, un chantier, un loyer, un message en ligne, une maison occupée : le commissaire de justice établit la preuve qui fait valoir vos droits, puis vous aide à les faire respecter.

Le coût vous est annoncé avant toute intervention.

La preuveUn constat fait foi devant le juge jusqu'à preuve contraire.
La neutralitéUn officier public décrit les faits, sans prendre parti.
La solutionL'amiable d'abord ; la procédure seulement s'il le faut.
Six rubriques

Quelle est votre situation ?

01 Constats Fixer une preuve avant qu'elle ne disparaisse : travaux, voisinage, internet, sinistre, squat. Découvrir →
02 Logement et bail Loyers impayés, congé, état des lieux, expulsion : chaque étape dans les règles, pour le bailleur comme pour le locataire.
03 Recouvrement et exécution Une facture ou un jugement resté sans effet : obtenir ce qui vous est dû, à l'amiable d'abord.
04 Actes et significations Assignation, jugement, sommation : remettre un acte à son destinataire, à une date certaine.
05 Médiation et conseil Régler un différend sans procès, faire inventorier ou vendre des biens, rédiger un acte.
06 Comprendre Le métier, les tarifs, le lexique, les actualités et les réponses à vos questions.
Vous avez reçu un acte ou un courrier

Ce document vous informe, et il vous ouvre des droits.

Nous vous expliquons ce qu'il signifie, de quels délais vous disposez et comment proposer un échéancier. Personne n'est traité ici en adversaire.

Quatre étapes

Comment ça se passe

  1. Vous décrivez la situationPar téléphone ou en ligne, avec vos photos si vous en avez.
  2. L'étude vous répondCe qui est utile, sous quelle forme et à quel coût, avant tout déplacement.
  3. Le commissaire de justice intervientSur place ou en ligne, il constate, signifie ou engage la démarche convenue.
  4. Vous recevez l'acteUn document officiel, daté, que vous pouvez opposer à tous.
Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses

Un constat de commissaire de justice, est-ce un constat d'huissier ?

Oui. Les huissiers de justice sont devenus commissaires de justice en 2022, et depuis le 1er juillet 2026 c'est la seule appellation officielle. Le constat a la même valeur qu'avant.

Mes propres photos ne suffisent-elles pas ?

Elles peuvent aider, mais l'autre partie peut en contester la date, le lieu ou l'authenticité, et le juge les apprécie librement. Le constat, lui, fait foi jusqu'à preuve contraire.

Le constat est-il une preuve absolue ?

Non. L'autre partie peut apporter la preuve contraire, et en matière pénale le constat vaut simple renseignement. Il établit des faits ; il ne dit pas qui est responsable.

Peut-il constater chez quelqu'un d'autre ?

Seulement avec l'accord de l'occupant ou l'autorisation d'un juge. En revanche, depuis chez vous ou depuis la rue, il peut décrire tout ce qui se voit et s'entend.

Deux bureaux

L'étude près de chez vous

Orléans

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Montargis

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