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Commissaires de justice à Orléans et Montargis Urgence constat · 02 38 81 05 07 Poser une question
Commissaires de justice Marc Lelièvre et associé
Thème

Internet et vie numérique

Des réponses courtes aux questions que l'on pose le plus souvent à l'étude, classées par thème.

Thème 03

Internet et vie numérique

Une capture d'écran faite par moi suffit-elle ?

Elle peut être produite, mais elle se modifie en quelques secondes et ne prouve ni la date ni l'adresse réelle de la page. L'autre partie la contestera. Le constat écarte ce débat.

Le contenu a été supprimé : est-ce trop tard ?

Le commissaire de justice ne constate que ce qui est accessible au moment où il intervient. Il reste parfois des traces : partages, réponses, notifications reçues par courriel. D'où l'intérêt d'agir vite.

Peut-on faire constater un groupe privé ou une conversation privée ?

Oui si vous en êtes membre ou destinataire : le constat se fait depuis votre compte, en votre présence. Non s'il faut ruser ou forcer un accès pour y entrer.

La norme NF Z67-147 est-elle obligatoire ?

Non. C'est un recueil de bonnes pratiques, et la cour d'appel de Paris a jugé que son non-respect n'annule pas à lui seul un constat. Les juges vérifient en revanche que les précautions techniques ont été prises. L'étude l'applique.

Un SMS ou un message vocal est-il une preuve ?

Oui, lorsque vous en êtes le destinataire. Le constat en fixe le contenu, l'expéditeur et la date, de façon bien plus solide qu'une photo de votre écran.

Vous ne trouvez pas votre réponse ?

Décrivez votre situation. L'étude vous répond et vous dit si une démarche est utile, avant tout engagement.