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Commissaires de justice à Orléans et Montargis Urgence constat · 02 38 81 05 07 Poser une question
Commissaires de justice Marc Lelièvre et associé
Thème

Squat et occupation

Des réponses courtes aux questions que l'on pose le plus souvent à l'étude, classées par thème.

Thème 05

Squat et occupation

Puis-je changer la serrure, ou couper l'eau et l'électricité ?

Non. Forcer vous-même les occupants à partir est un délit, même chez vous. Seul l'État peut contraindre, par le préfet ou sur décision du juge.

Faut-il agir dans les 48 heures ?

C'est une idée reçue. Les 48 heures sont le délai dont dispose le préfet pour vous répondre, pas un délai qui vous serait imposé. Agir vite reste préférable : les traces de l'effraction sont encore visibles.

La procédure vaut-elle pour une résidence secondaire ou un logement vide ?

Elle vaut pour la résidence principale comme pour la résidence secondaire. La loi du 18 août 2026 l'a étendue à d'autres locaux : l'étude vous indique si votre bien est concerné.

Que risquent les squatteurs ?

L'entrée dans le logement et son occupation sont chacune punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Combien de temps faut-il pour récupérer le logement ?

Par la voie du préfet, quelques jours à quelques semaines si le dossier est complet. Par la voie judiciaire, plusieurs mois. D'où l'importance de réunir les trois pièces dès le premier jour.

Et pour un garage, un terrain ou un local professionnel ?

Les règles diffèrent selon la nature du bien. Décrivez la situation à l'étude : elle vous indique la procédure applicable avant toute démarche.

Vous ne trouvez pas votre réponse ?

Décrivez votre situation. L'étude vous répond et vous dit si une démarche est utile, avant tout engagement.