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Commissaires de justice à Orléans et Montargis Urgence constat · 02 38 81 05 07 Poser une question
Commissaires de justice Marc Lelièvre et associé
Thème

Constats

Des réponses courtes aux questions que l'on pose le plus souvent à l'étude, classées par thème.

Thème 01

Constats

Un constat de commissaire de justice, est-ce un constat d'huissier ?

Oui. Les huissiers de justice sont devenus commissaires de justice en 2022, et depuis le 1er juillet 2026 c'est la seule appellation officielle. Le constat a la même valeur qu'avant.

Mes propres photos ne suffisent-elles pas ?

Elles peuvent aider, mais l'autre partie peut en contester la date, le lieu ou l'authenticité, et le juge les apprécie librement. Le constat, lui, fait foi jusqu'à preuve contraire.

Le constat est-il une preuve absolue ?

Non. L'autre partie peut apporter la preuve contraire, et en matière pénale le constat vaut simple renseignement. Il établit des faits ; il ne dit pas qui est responsable.

Peut-il constater chez quelqu'un d'autre ?

Seulement avec l'accord de l'occupant ou l'autorisation d'un juge. En revanche, depuis chez vous ou depuis la rue, il peut décrire tout ce qui se voit et s'entend.

Combien de temps un constat reste-t-il valable ?

Il n'a pas de date de péremption : il prouve l'état des choses au jour où il a été dressé. Si la situation évolue, un second constat le complète.

Dans quel délai l'étude peut-elle intervenir ?

Appelez l'étude : elle vous indique immédiatement quand un commissaire de justice peut se déplacer, et à quel coût.

Dois-je être présent ?

C'est préférable. À défaut, une personne de confiance peut ouvrir les lieux et représenter vos intérêts. Pour un constat sur internet, votre présence n'est pas nécessaire.

Puis-je commencer à nettoyer ou à réparer ?

Seulement ce qu'exige la sécurité. Tout ce qui est nettoyé ou réparé avant le constat ne pourra plus être décrit.

Un constat fait dans l'urgence a-t-il la même valeur ?

Oui. La valeur du constat tient à la qualité de celui qui le dresse, pas au délai dans lequel il intervient.

Et si la situation a déjà changé ?

Le commissaire de justice constate ce qui reste : traces, résidus, réparations fraîches. Vos photos datées peuvent être annexées au procès-verbal comme pièces que vous avez remises.

Le dépôt du règlement est-il obligatoire ?

Non, plus depuis la loi du 20 décembre 2014. Il reste recommandé, et de nombreuses marques et plateformes continuent de l'exiger de leurs partenaires.

À quoi sert-il, s'il n'est plus obligatoire ?

À prouver la date du règlement et son contenu exact. Si un participant conteste un résultat ou réclame un lot, vous opposez un document que personne n'a pu modifier après coup.

Le tirage au sort doit-il être fait par un commissaire de justice ?

La loi ne l'impose pas. Mais si votre règlement l'annonce, vous devez vous y tenir. C'est aussi la meilleure réponse à un soupçon de favoritisme.

Peut-on modifier le règlement en cours de jeu ?

Oui, par un avenant déposé et publié dans les mêmes conditions que le règlement, sans léser les participants déjà inscrits.

Quelles précautions pour un jeu sur les réseaux sociaux ?

Un règlement accessible par un lien, le respect des conditions de la plateforme, et un constat de la publication et de la liste des participants à la clôture.

Qui peut consulter le règlement déposé ?

Tout participant doit pouvoir en prendre connaissance. L'étude vous indique comment le tenir à disposition.

Vous ne trouvez pas votre réponse ?

Décrivez votre situation. L'étude vous répond et vous dit si une démarche est utile, avant tout engagement.