Voisinage, travaux, sinistres
Des réponses courtes aux questions que l'on pose le plus souvent à l'étude, classées par thème.
Voisinage, travaux, sinistres
Le constat avant travaux est-il obligatoire ?
Non, sauf si un contrat ou un juge l'impose. Il est vivement conseillé dès que le chantier touche à un mur mitoyen, creuse près d'un voisin ou fait circuler des engins lourds.
Qui paie le constat ?
Celui qui le demande. Avant travaux, c'est le plus souvent le maître d'ouvrage ou l'entreprise, qui y trouvent leur intérêt.
Le voisin refuse l'accès à sa propriété : que faire ?
Le commissaire de justice constate ce qui est visible depuis votre terrain et depuis la rue, et mentionne le refus. Si l'accès est indispensable, un juge peut l'ordonner.
Constat ou expertise ?
Le constat établit les faits ; l'expertise en recherche les causes et chiffre les réparations. On commence presque toujours par le constat, plus rapide et moins coûteux.
L'artisan a abandonné le chantier : par où commencer ?
Faites constater l'état d'avancement avant toute reprise par une autre entreprise, puis mettez l'artisan en demeure de terminer. Sans constat, impossible de démêler ensuite qui a fait quoi.
Combien de temps le panneau doit-il rester affiché ?
Pendant toute la durée du chantier. Ce sont les deux premiers mois d'affichage continu qui font courir le délai de recours des tiers.
Que se passe-t-il si je ne peux pas prouver l'affichage ?
Le délai de deux mois est réputé ne pas avoir couru. Un tiers peut alors contester l'autorisation bien plus tard, jusqu'à six mois après l'achèvement des travaux.
Trois constats sont-ils indispensables ?
La loi ne fixe pas de nombre. Un seul constat prouve l'affichage un jour donné ; trois prouvent qu'il a duré deux mois sans interruption. C'est ce que les juges attendent.
Mes photos datées ne suffisent-elles pas ?
Elles se contestent, sur la date comme sur le lieu. C'est au bénéficiaire du permis de prouver un affichage régulier, et le constat est la preuve que les tribunaux retiennent le plus volontiers.
Le panneau a été arraché ou dégradé : que faire ?
Remettez-le immédiatement et prévenez l'étude. Selon la durée de l'interruption, le délai peut devoir repartir de zéro ; mieux vaut le faire constater que le découvrir devant le juge.
L'affichage en mairie compte-t-il ?
Il est fait par la mairie et ne dépend pas de vous. Pour le recours des tiers, c'est l'affichage sur le terrain qui fait courir le délai.
Faut-il plusieurs constats ?
Souvent, oui. Un bruit ponctuel ne suffit pas ; c'est la répétition, l'intensité ou la durée qui caractérise le trouble. Deux ou trois passages bien choisis valent mieux qu'un seul.
Le commissaire de justice peut-il mesurer le bruit ?
Il décrit ce qu'il entend et dans quelles conditions. Une mesure acoustique complète relève d'un acousticien, que le juge peut désigner. Le constat suffit souvent à montrer que la gêne est réelle.
Mon voisin saura-t-il qu'un constat a été fait ?
Pas nécessairement. Le constat se fait depuis chez vous. Il n'en a connaissance que si vous le lui adressez ou le produisez en justice.
Le trouble vient d'un locataire : contre qui agir ?
Contre le locataire, auteur du trouble, et vous pouvez aussi alerter son bailleur, qui a les moyens d'agir. La loi vise aussi bien le propriétaire que le locataire ou l'occupant.
Puis-je agir sans passer par un constat ?
Oui, avec des témoignages, des courriers ou une main courante. Mais ces éléments se discutent davantage qu'un constat, qui fait foi jusqu'à preuve contraire.
Le constat amiable ne suffit-il pas ?
Pour un sinistre simple et reconnu par tous, si. Le constat par commissaire de justice devient utile quand l'autre partie refuse de signer, quand les dommages sont importants, quand la responsabilité est discutée ou quand l'expert tarde.
Dois-je attendre le constat pour déclarer le sinistre ?
Non. Le délai de déclaration est court, en général cinq jours ouvrés, deux en cas de vol. Déclarez d'abord, envoyez le constat ensuite.
Puis-je faire les réparations urgentes ?
Oui, tout ce qui évite que les dégâts s'aggravent. Gardez les factures et les pièces remplacées, et faites constater avant d'aller plus loin.
Le voisin refuse de laisser voir l'origine de la fuite : que faire ?
Le commissaire de justice constate les dégâts chez vous et mentionne le refus. Le syndic, l'assureur ou, en dernier recours, le juge peuvent obtenir l'accès.
Que peut-il constater après un accident sur la voie publique ?
Les lieux, la signalisation, l'état de la chaussée, l'obstacle en cause. Faites-le vite : un nid-de-poule est rebouché et un panneau remis en place en quelques jours.
L'assureur est-il obligé de tenir compte du constat ?
Il n'est pas lié par lui, mais il lui est difficile d'écarter des faits décrits par un officier public. En cas de désaccord persistant, c'est une pièce forte devant le juge.
Vous ne trouvez pas votre réponse ?
Décrivez votre situation. L'étude vous répond et vous dit si une démarche est utile, avant tout engagement.