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Commissaires de justice à Orléans et Montargis Urgence constat · 02 38 81 05 07 Poser une question
Commissaires de justice Marc Lelièvre et associé
Thème

Famille, succession, entreprise

Des réponses courtes aux questions que l'on pose le plus souvent à l'étude, classées par thème.

Thème 02

Famille, succession, entreprise

Le constat suffit-il pour présumer la démission d'un salarié absent ?

Non. Il faut une mise en demeure, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, laissant au moins 15 jours au salarié. Le constat prouve l'absence, avant et après ce délai.

Le commissaire de justice peut-il relever l'identité des grévistes ?

Il note les identités que les personnes lui donnent ou que l'employeur lui désigne, et décrit les faits. Il ne peut contraindre personne à se nommer.

Un associé peut-il imposer sa présence à une assemblée ?

Pas contre l'avis des autres. En cas de refus, une ordonnance du président du tribunal est nécessaire. Anticipez : la demande se prépare plusieurs jours avant l'assemblée.

L'employeur peut-il faire constater le contenu de l'ordinateur d'un salarié ?

Oui pour ce qui est professionnel, ce qui est présumé. Pour les dossiers ou messages marqués comme personnels, la présence du salarié ou l'autorisation d'un juge est requise.

Pourquoi faire constater une destruction de stocks ?

Pour prouver ce qui a été détruit, en quelle quantité et comment : auprès de l'administration fiscale, de l'assureur, d'un fournisseur ou d'un franchiseur.

Un salarié peut-il demander un constat ?

Oui, pour ce à quoi il a légitimement accès : messages reçus, documents remis, situation visible depuis la voie publique.

Puis-je acheter moi-même le produit et garder le ticket ?

Vous le pouvez, mais rien ne prouvera que le produit présenté au juge est bien celui du ticket. Le constat d'achat établit ce lien, du magasin jusqu'aux scellés.

Qui peut jouer le rôle de l'acheteur ?

De préférence une personne indépendante de vous et de votre avocat. Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 12 mai 2025, un acheteur qui ne l'est pas n'entraîne plus automatiquement la nullité du constat, mais le juge peut en réduire la portée.

Faut-il un avocat ?

Pas pour un constat en ligne ou un constat d'achat. Oui pour toute mesure soumise à l'autorisation du juge, et il est utile dès le départ pour choisir la stratégie.

Le concurrent sera-t-il prévenu ?

Non pour un constat en ligne ou un constat d'achat. Pour une saisie, il le découvre le jour même, à l'arrivée du commissaire de justice.

Un ancien salarié est parti avec mon fichier clients : que peut-on constater ?

Chez vous, les traces laissées sur les outils professionnels : connexions, transferts, envois. Chez lui ou chez son nouvel employeur, rien sans une ordonnance du juge, que votre avocat peut demander avant tout procès.

Combien de constats faut-il pour une non-présentation d'enfant ?

Un seul établit un fait. Plusieurs montrent qu'il se répète, ce que le juge regarde de près avant de modifier la résidence ou les droits de visite.

Le constat est-il nécessaire pour porter plainte ?

Non, vous pouvez porter plainte sans constat. Mais il donne aux enquêteurs et au juge un élément neutre, daté et précis, là où il n'y aurait que votre parole contre celle de l'autre parent.

Peut-on faire constater un adultère ?

L'adultère n'est plus une infraction, mais il peut encore être retenu comme une faute dans un divorce. Le constat est strictement encadré : chez un tiers, il suppose l'autorisation préalable d'un juge.

Mon conjoint a quitté le domicile : dois-je le faire constater ?

C'est utile pour dater le départ et décrire ce qui a été emporté. Le constat ne dit pas qui est en tort : il fixe les faits pour la suite.

L'inventaire de succession est-il obligatoire ?

Pas toujours. Il s'impose ou se recommande quand un héritier n'accepte la succession qu'à hauteur de l'actif, quand un héritier est mineur ou protégé, ou quand les héritiers ne s'entendent pas.

Pour une tutelle, quand faire l'inventaire ?

Dès l'ouverture de la mesure : la loi fixe des délais courts au tuteur. L'étude vous précise celui qui s'applique à votre situation.

Vous ne trouvez pas votre réponse ?

Décrivez votre situation. L'étude vous répond et vous dit si une démarche est utile, avant tout engagement.