Aller au contenu
Commissaires de justice à Orléans et Montargis Urgence constat · 02 38 81 05 07 Poser une question
Commissaires de justice Marc Lelièvre et associé
Constats · 13

Jeux-concours et tirages au sort : dépôt de règlement et constat

Le dépôt du règlement d'un jeu-concours chez un officier public n'est plus obligatoire depuis 2014. Il reste le moyen le plus simple de prouver que les règles existaient avant le jeu, qu'elles n'ont pas changé en cours de route et que les gagnants ont été désignés loyalement.

Délai
Indiqué dès votre appel
Coût
Annoncé avant l'intervention
Où
Orléans, Montargis et alentours

Dans quelles situations

  • Jeu sur les réseaux sociaux, sur un site ou dans une application.
  • Tirage au sort en magasin, sur un salon, lors d'une animation commerciale.
  • Tombola d'entreprise, de club ou d'association.
  • Instants gagnants, concours avec jury, opération d'une union de commerçants ou d'une commune.
  • Dotation importante, grand nombre de participants, ou partenaire qui exige un règlement déposé.

Ce que fait le commissaire de justice

Moment Intervention
Avant le jeu Relecture du règlement : durée, conditions de participation, mode de désignation des gagnants, lots, données personnelles
Avant le jeu Dépôt du règlement à l'étude et procès-verbal de dépôt, qui lui donne une date certaine
Pendant le jeu Constat de la mise en ligne, dépôt d'un avenant si le règlement est modifié, liste scellée des instants gagnants
À la clôture Tirage au sort réalisé ou contrôlé, procès-verbal indiquant la méthode, les gagnants et les suppléants
Après le jeu Constat de la remise des lots et de leur conformité au règlement

Vous choisissez les étapes dont vous avez besoin : le dépôt seul, le tirage seul, ou l'ensemble.

Comment ça se passe

  1. Vous envoyez votre projet de règlement Avant le début du jeu, le plus tôt possible.
  2. L'étude le relit et le reçoit en dépôt Elle vous signale ce qui manque ou expose à une contestation.
  3. Vous mentionnez le dépôt Dans le règlement et dans vos supports.
  4. À la date prévue, le tirage a lieu À l'étude, sur place ou à partir du fichier des participants.

Délai et coût

Le prix est libre et vous est annoncé avant l'intervention, pour chaque étape ou pour l'ensemble.

Ce que la loi exige toujours

La fin du dépôt obligatoire n'a pas supprimé les règles de fond :

  • Le jeu ne doit pas constituer une pratique commerciale déloyale : conditions claires, lots réellement attribués, aucune présentation trompeuse.
  • Les données des participants sont collectées et utilisées dans le respect du RGPD.
  • Les loteries payantes obéissent à des règles strictes : l'étude vérifie avec vous que votre opération les respecte.
Questions

Questions fréquentes

Le dépôt du règlement est-il obligatoire ?

Non, plus depuis la loi du 20 décembre 2014. Il reste recommandé, et de nombreuses marques et plateformes continuent de l'exiger de leurs partenaires.

À quoi sert-il, s'il n'est plus obligatoire ?

À prouver la date du règlement et son contenu exact. Si un participant conteste un résultat ou réclame un lot, vous opposez un document que personne n'a pu modifier après coup.

Le tirage au sort doit-il être fait par un commissaire de justice ?

La loi ne l'impose pas. Mais si votre règlement l'annonce, vous devez vous y tenir. C'est aussi la meilleure réponse à un soupçon de favoritisme.

Peut-on modifier le règlement en cours de jeu ?

Oui, par un avenant déposé et publié dans les mêmes conditions que le règlement, sans léser les participants déjà inscrits.

Quelles précautions pour un jeu sur les réseaux sociaux ?

Un règlement accessible par un lien, le respect des conditions de la plateforme, et un constat de la publication et de la liste des participants à la clôture.

Qui peut consulter le règlement déposé ?

Tout participant doit pouvoir en prendre connaissance. L'étude vous indique comment le tenir à disposition.

Une situation à faire constater ?

Décrivez-la à l'étude : elle vous dit ce qui est utile et à quel coût, avant tout déplacement.

Textes de référence
  • Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
  • Code de la consommation, article L. 121-20
  • Code de la sécurité intérieure, articles L. 320-1 et suivants

Page mise à jour le 19 novembre 2026