Constat familial et inventaire : séparation, enfants, succession
Dans une séparation ou une succession, chacun a sa version. Le constat apporte un récit neutre : l'enfant n'a pas été remis à l'heure prévue, le logement a été vidé, tel meuble se trouvait dans la maison au jour du décès.
- Délai
- Indiqué dès votre appel
- Coût
- Annoncé avant l'intervention
- Où
- Orléans, Montargis et alentours
Dans quelles situations
Enfants. L'autre parent ne vous remet pas l'enfant au jour et au lieu fixés par le jugement, ou le ramène systématiquement en retard. À l'inverse, vous étiez au rendez-vous et l'autre parent n'est pas venu chercher l'enfant.
Séparation et divorce. Départ du domicile, meubles emportés, état du logement, remise d'effets personnels, manquement aux devoirs du mariage.
Succession. Inventaire du mobilier après un décès, état d'un logement avant un partage ou une vente, mesures de conservation des biens.
Protection d'un proche. Inventaire des biens à l'ouverture d'une tutelle ou d'une curatelle, ou lors d'une entrée en établissement.
Vie commune. Inventaire de ce que chacun possède avant un mariage, un PACS ou une installation à deux.
Ce que fait le commissaire de justice
Pour une non-présentation d'enfant. Il se rend au lieu et à l'heure prévus par le jugement, constate votre présence, l'absence de l'enfant ou de l'autre parent, et attend le temps nécessaire. Il note les échanges que vous lui montrez, par exemple un SMS d'annulation.
Pour un départ du domicile. Il décrit, chez vous, les armoires vidées, les meubles manquants, l'état des lieux.
Pour un manquement aux devoirs du mariage. Un constat chez un tiers n'est possible qu'avec l'autorisation d'un juge. L'étude vous indique ce qui peut être fait sans porter atteinte à la vie privée.
Pour un inventaire. Il liste et décrit les biens pièce par pièce et les photographie. Les héritiers ou les personnes concernées sont invités à y assister.
Comment ça se passe
- Vous contactez l'étude Avec le document utile : jugement fixant la résidence de l'enfant, acte de décès, jugement de tutelle.
- L'étude fixe la date Pour un inventaire, elle convoque les personnes qui doivent être présentes.
- Le commissaire de justice intervient Il dresse le constat ou l'inventaire.
- Vous recevez le procès-verbal Ainsi que les autres personnes concernées pour un inventaire.
Délai et coût
Pour une remise d'enfant, le rendez-vous est pris à l'avance, pour le prochain jour de garde. Le prix vous est annoncé avant l'intervention.
Et après
- Enfants. Ne pas remettre un enfant à celui qui a le droit de le réclamer est un délit, puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Le constat appuie une plainte ou une demande au juge aux affaires familiales.
- Divorce. Le constat rejoint le dossier remis à votre avocat.
- Succession et tutelle. L'inventaire sert de base au partage, à la déclaration fiscale ou au compte de gestion.
Quand le dialogue reste possible, la médiation familiale proposée par l'étude permet de régler le fond du désaccord.
Questions fréquentes
Combien de constats faut-il pour une non-présentation d'enfant ?
Un seul établit un fait. Plusieurs montrent qu'il se répète, ce que le juge regarde de près avant de modifier la résidence ou les droits de visite.
Le constat est-il nécessaire pour porter plainte ?
Non, vous pouvez porter plainte sans constat. Mais il donne aux enquêteurs et au juge un élément neutre, daté et précis, là où il n'y aurait que votre parole contre celle de l'autre parent.
Peut-on faire constater un adultère ?
L'adultère n'est plus une infraction, mais il peut encore être retenu comme une faute dans un divorce. Le constat est strictement encadré : chez un tiers, il suppose l'autorisation préalable d'un juge.
Mon conjoint a quitté le domicile : dois-je le faire constater ?
C'est utile pour dater le départ et décrire ce qui a été emporté. Le constat ne dit pas qui est en tort : il fixe les faits pour la suite.
L'inventaire de succession est-il obligatoire ?
Pas toujours. Il s'impose ou se recommande quand un héritier n'accepte la succession qu'à hauteur de l'actif, quand un héritier est mineur ou protégé, ou quand les héritiers ne s'entendent pas.
Pour une tutelle, quand faire l'inventaire ?
Dès l'ouverture de la mesure : la loi fixe des délais courts au tuteur. L'étude vous précise celui qui s'applique à votre situation.
Une situation à faire constater ?
Décrivez-la à l'étude : elle vous dit ce qui est utile et à quel coût, avant tout déplacement.
- Code pénal, article 227-5
- Code civil, articles 242, 503 et 789
- Code de procédure civile, article 493
Page mise à jour le 19 novembre 2026