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Commissaires de justice à Orléans et Montargis Urgence constat · 02 38 81 05 07 Poser une question
Commissaires de justice Marc Lelièvre et associé
Constats · 11

Constat de concurrence déloyale et de contrefaçon

Un concurrent copie vos produits, imite votre site, dénigre votre entreprise ou débauche votre équipe. Avant d'écrire ou d'assigner, il faut la preuve, réunie sans alerter l'adversaire, qui la ferait disparaître.

Délai
Indiqué dès votre appel
Coût
Annoncé avant l'intervention
Où
Orléans, Montargis et alentours

Dans quelles situations

  • Contrefaçon d'une marque, d'un dessin ou modèle, d'un brevet, d'un texte, d'une photo, d'un logiciel.
  • Imitation et parasitisme : un produit, un site ou une communication qui reprend les vôtres pour profiter de votre notoriété.
  • Dénigrement : avis, publications ou courriers adressés à vos clients.
  • Détournement de clientèle ou de fichiers par un ancien salarié ou un ancien associé, violation d'une clause de non-concurrence.
  • Publicité trompeuse ou vente en dehors d'un réseau de distribution.

Les trois outils

Outil Ce qu'il prouve Autorisation du juge
Constat en ligne Un site, une fiche produit, une annonce, une publication, un prix, à une date donnée Non
Constat d'achat Que le produit est réellement vendu, où, par qui, à quel prix Non
Saisie-contrefaçon Ce qui se trouve chez l'adversaire : stocks, documents, comptabilité, fichiers Oui

Le constat en ligne suit un protocole technique précis, décrit à la page consacrée aux constats sur internet.

Le constat d'achat. Le commissaire de justice ne peut pas se faire passer pour un client. Un tiers entre dans le magasin et achète le produit ; le commissaire de justice décrit ce qu'il voit lui-même, l'entrée du tiers les mains vides, sa sortie avec le produit et le ticket, puis il photographie et place le produit sous scellés. Pour un achat en ligne, la commande est passée pendant le constat et le colis ouvert à l'étude.

La saisie-contrefaçon et le constat sur ordonnance. Votre avocat obtient l'autorisation du président du tribunal. Le commissaire de justice se présente alors par surprise chez l'adversaire, accompagné si besoin d'un expert informatique, et agit dans les limites exactes de l'ordonnance.

Comment ça se passe

  1. Vous exposez les faits à l'étude Vous-même ou par votre avocat, en toute confidentialité.
  2. Le bon outil est choisi En général le constat en ligne, puis le constat d'achat, puis la mesure autorisée par le juge.
  3. Le commissaire de justice intervient Sans que le concurrent soit prévenu.
  4. Vous recevez le procès-verbal Les scellés sont conservés.

Un conseil : n'écrivez pas au concurrent avant que la preuve soit réunie.

Délai et coût

Un constat d'achat demande l'organisation d'un rendez-vous ; le prix du produit acheté reste à votre charge. Le prix de l'intervention est libre et vous est annoncé avant.

Et après

Le constat fonde une mise en demeure, puis une action devant le tribunal : en référé pour faire cesser rapidement, au fond pour obtenir réparation. Après une saisie-contrefaçon, le délai pour saisir le tribunal est très court ; votre avocat le surveille.

Questions

Questions fréquentes

Puis-je acheter moi-même le produit et garder le ticket ?

Vous le pouvez, mais rien ne prouvera que le produit présenté au juge est bien celui du ticket. Le constat d'achat établit ce lien, du magasin jusqu'aux scellés.

Qui peut jouer le rôle de l'acheteur ?

De préférence une personne indépendante de vous et de votre avocat. Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 12 mai 2025, un acheteur qui ne l'est pas n'entraîne plus automatiquement la nullité du constat, mais le juge peut en réduire la portée.

Faut-il un avocat ?

Pas pour un constat en ligne ou un constat d'achat. Oui pour toute mesure soumise à l'autorisation du juge, et il est utile dès le départ pour choisir la stratégie.

Le concurrent sera-t-il prévenu ?

Non pour un constat en ligne ou un constat d'achat. Pour une saisie, il le découvre le jour même, à l'arrivée du commissaire de justice.

Un ancien salarié est parti avec mon fichier clients : que peut-on constater ?

Chez vous, les traces laissées sur les outils professionnels : connexions, transferts, envois. Chez lui ou chez son nouvel employeur, rien sans une ordonnance du juge, que votre avocat peut demander avant tout procès.

Une situation à faire constater ?

Décrivez-la à l'étude : elle vous dit ce qui est utile et à quel coût, avant tout déplacement.

Textes de référence
  • Cour de cassation, chambre mixte, 12 mai 2025, n° 22-20.739
  • Code de procédure civile, articles 145 et 493
  • Code de la propriété intellectuelle, articles L. 332-1, L. 521-4, L. 615-5 et L. 716-4-7

Page mise à jour le 19 novembre 2026