État des lieux par commissaire de justice
L'état des lieux décide du sort du dépôt de garantie. Quand bailleur et locataire ne parviennent pas à l'établir ensemble, la loi prévoit qu'un commissaire de justice s'en charge : son constat s'impose aux deux, à frais partagés et à un tarif fixé par l'État.
- Délai
- Indiqué dès votre appel
- Coût
- Annoncé avant l'intervention
- Où
- Orléans, Montargis et alentours
Dans quelles situations
- L'autre partie ne vient pas au rendez-vous, refuse de signer ou conteste ce qui est écrit.
- La fin du bail est tendue : dégradations, logement encombré, loyers en retard.
- Le locataire est parti sans rendre les clés.
- Vous signez un bail commercial ou professionnel, pour lequel l'état des lieux d'entrée et de sortie est obligatoire.
- Le bien a de la valeur ou vient d'être refait : vous voulez un document incontestable dès l'entrée.
Deux cas, deux régimes
| Régime | Faute d'accord | Par choix |
|---|---|---|
| Quand | L'état des lieux amiable n'a pas pu être établi | L'une des parties, ou les deux, le préfèrent |
| Convocation | Par le commissaire de justice, en recommandé, au moins 7 jours avant | Selon ce qui est convenu |
| Prix | Tarif fixé par l'État, selon la surface | Libre, annoncé avant l'intervention |
| Qui paie | Bailleur et locataire, par moitié | Celui qui demande, sauf accord |
Ce que fait le commissaire de justice
Il décrit le logement pièce par pièce : sols, murs, plafonds, menuiseries, équipements, avec leur état. Il relève les compteurs, compte les clés, vérifie le fonctionnement de ce qui peut l'être et photographie l'ensemble. Il note les observations de chacune des parties présentes.
Si l'une des parties est absente alors qu'elle a été convoquée dans les règles, le constat est dressé quand même et s'impose à elle.
Il ne tranche pas entre usure normale et dégradation : il donne une description précise, sur laquelle les parties, puis le juge si nécessaire, s'appuient.
Comment ça se passe
- Tentez d'abord l'amiable Proposez des dates par écrit et gardez-en la trace.
- Saisissez l'étude Avec l'adresse, la surface, les coordonnées de l'autre partie et la date souhaitée.
- L'étude convoque les deux parties Par lettre recommandée, au moins 7 jours à l'avance.
- Le commissaire de justice dresse l'état des lieux Que l'autre partie soit présente ou non. Chacun reçoit son exemplaire.
Comptez donc au moins une semaine : pour une sortie, prenez contact avant la fin du préavis.
Délai et coût
Faute d'accord. Le tarif est fixé par l'État et dépend de la surface du logement ; s'y ajoutent les lettres de convocation et le déplacement. Le total est partagé par moitié. Les montants à jour figurent sur le site Service-public.
Un point de procédure protège votre porte-monnaie : si la convocation n'a pas été envoyée en recommandé au moins 7 jours avant, celui qui a pris l'initiative ne peut pas réclamer la moitié des frais à l'autre. L'étude s'en charge.
Par choix. Le prix est libre et vous est annoncé avant l'intervention.
Et après
La comparaison entre l'entrée et la sortie fonde les retenues sur le dépôt de garantie, que le bailleur doit justifier. Le dépôt est rendu dans un délai d'un mois si l'état de sortie est conforme à l'entrée, de deux mois sinon. En cas de désaccord, la commission départementale de conciliation puis le juge des contentieux de la protection peuvent être saisis.
Questions fréquentes
L'autre partie peut-elle refuser l'état des lieux par commissaire de justice ?
Non. Dès lors que l'état des lieux amiable est impossible, la partie la plus diligente peut y recourir. Convoquée dans les règles, l'autre partie se voit opposer le constat, même absente.
Qui paie ?
Faute d'accord, bailleur et locataire paient chacun la moitié. Si vous faites appel à un commissaire de justice par simple préférence, sans désaccord, les frais sont pour vous, sauf accord contraire.
Que se passe-t-il sans état des lieux d'entrée ?
Le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état. Mais celui qui a empêché l'établissement de l'état des lieux ne peut pas se prévaloir de cette présomption.
Peut-on compléter l'état des lieux d'entrée après coup ?
Oui. Le locataire dispose de 10 jours pour demander qu'il soit complété, et du premier mois de la période de chauffe pour ce qui concerne le chauffage.
Et pour un bail commercial ?
L'état des lieux est obligatoire à l'entrée et à la sortie depuis 2014. Il est établi à l'amiable ou par commissaire de justice, à frais partagés par moitié. Le bailleur qui ne s'en est pas occupé perd le bénéfice de la présomption de bon état.
Une situation à faire constater ?
Décrivez-la à l'étude : elle vous dit ce qui est utile et à quel coût, avant tout déplacement.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 3-2 et 22
- Code civil, article 1731
- Code de commerce, article L. 145-40-1
Page mise à jour le 19 novembre 2026