Squat et occupation illégale : faire constater pour récupérer son logement
Vous découvrez votre logement occupé par des inconnus. N'essayez pas de les faire partir vous-même : la loi prévoit une procédure rapide devant le préfet, qui repose sur trois pièces. Une plainte, la preuve que le logement est le vôtre, et un constat de l'occupation.
- Délai
- Indiqué dès votre appel
- Coût
- Annoncé avant l'intervention
- Où
- Orléans, Montargis et alentours
Est-ce bien un squat ?
Il y a squat lorsqu'une personne est entrée par effraction, tromperie, menaces ou violences, puis occupe les lieux sans autorisation.
Ce n'est pas un squat lorsque l'occupant est entré régulièrement : locataire qui reste après la fin du bail ou qui ne paie plus, personne hébergée qui refuse de partir, sous-locataire non autorisé. Ces situations relèvent de la procédure d'expulsion.
La distinction compte : une demande adressée au préfet pour un ancien locataire sera refusée, et vous aurez perdu du temps.
Ce que fait le commissaire de justice
Il se rend sur place et décrit, depuis l'extérieur, les signes de l'entrée et de l'occupation : serrure changée ou fracturée, porte ou fenêtre forcée, lumière, mobilier, nom sur la boîte aux lettres.
Si les occupants acceptent de lui répondre, il note leur identité, la date et la manière dont ils disent être entrés, et le titre qu'ils invoquent. S'ils refusent, il le mentionne. Il n'entre pas de force.
Son constat sert deux fois : pour la demande au préfet, et, si elle n'aboutit pas, devant le juge.
La procédure accélérée
- Portez plainte Pour violation de domicile, au commissariat ou à la gendarmerie.
- Prouvez que le logement est le vôtre Titre de propriété, factures, avis d'imposition, attestation d'un voisin.
- Faites constater l'occupation Par un officier de police judiciaire, par le maire ou par un commissaire de justice.
- Saisissez le préfet Il doit décider dans les 48 heures de mettre les occupants en demeure de partir.
Les occupants disposent alors d'un délai pour quitter les lieux : au moins 24 heures s'il s'agit de votre domicile, au moins 7 jours dans les autres cas. Passé ce délai, le préfet fait évacuer le logement par la force publique.
Si vos justificatifs sont restés à l'intérieur, le préfet interroge l'administration fiscale sous 72 heures. La trêve hivernale ne protège pas les squatteurs : l'évacuation peut avoir lieu toute l'année.
Si la voie du préfet n'aboutit pas
Reste la voie judiciaire. Votre avocat saisit en urgence le juge des contentieux de la protection. Le commissaire de justice remet l'assignation aux occupants, puis le jugement, puis le commandement de quitter les lieux, et demande si nécessaire le concours de la force publique. L'étude assure chacune de ces étapes.
Délai et coût
Appelez l'étude dès la découverte de l'occupation. Le prix du constat est libre ; un devis personnalisé vous est remis avant l'intervention.
Questions fréquentes
Puis-je changer la serrure, ou couper l'eau et l'électricité ?
Non. Forcer vous-même les occupants à partir est un délit, même chez vous. Seul l'État peut contraindre, par le préfet ou sur décision du juge.
Faut-il agir dans les 48 heures ?
C'est une idée reçue. Les 48 heures sont le délai dont dispose le préfet pour vous répondre, pas un délai qui vous serait imposé. Agir vite reste préférable : les traces de l'effraction sont encore visibles.
La procédure vaut-elle pour une résidence secondaire ou un logement vide ?
Elle vaut pour la résidence principale comme pour la résidence secondaire. La loi du 18 août 2026 l'a étendue à d'autres locaux : l'étude vous indique si votre bien est concerné.
Que risquent les squatteurs ?
L'entrée dans le logement et son occupation sont chacune punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Combien de temps faut-il pour récupérer le logement ?
Par la voie du préfet, quelques jours à quelques semaines si le dossier est complet. Par la voie judiciaire, plusieurs mois. D'où l'importance de réunir les trois pièces dès le premier jour.
Et pour un garage, un terrain ou un local professionnel ?
Les règles diffèrent selon la nature du bien. Décrivez la situation à l'étude : elle vous indique la procédure applicable avant toute démarche.
Une situation à faire constater ?
Décrivez-la à l'étude : elle vous dit ce qui est utile et à quel coût, avant tout déplacement.
- Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, article 38
- Code pénal, article 226-4
- Justice.fr, fiche « Que faire quand des squatteurs occupent un logement ? »
Page mise à jour le 19 novembre 2026