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Commissaires de justice à Orléans et Montargis Urgence constat · 02 38 81 05 07 Poser une question
Commissaires de justice Marc Lelièvre et associé
Constats · 06

Constat de troubles de voisinage et de nuisances

Un trouble de voisinage se prouve : c'est à celui qui le subit de montrer qu'il dépasse les inconvénients normaux de la vie entre voisins. Le constat décrit le bruit, l'odeur ou l'empiètement tels qu'un tiers neutre les perçoit, à des heures précises.

Délai
Indiqué dès votre appel
Coût
Annoncé avant l'intervention
Où
Orléans, Montargis et alentours

Dans quelles situations

  • Bruits : musique, fêtes, aboiements, pompe à chaleur, climatisation, atelier, commerce, chantier.
  • Odeurs et fumées : barbecues répétés, restaurant, brûlage, élevage.
  • Plantations : arbres trop proches de la limite, branches qui dépassent, haie non taillée.
  • Constructions : vue directe sur votre terrain, perte d'ensoleillement, ouverture créée sans droit.
  • Empiètement : clôture, mur ou abri posé sur votre terrain, écoulement d'eau.
  • Parties communes : encombrement, dépôts, stationnement gênant.
  • Vous êtes mis en cause : le constat peut aussi établir l'absence de nuisance ou les précautions que vous avez prises.

Ce que fait le commissaire de justice

Depuis chez vous ou depuis la rue, il décrit ce qu'il entend, voit et sent. Il note la date, l'heure, la durée, la pièce où il se trouve, les fenêtres ouvertes ou fermées. Il photographie, filme, enregistre, et mesure distances et hauteurs pour les plantations ou les constructions.

Un trouble se juge sur sa répétition. Pour une nuisance intermittente, plusieurs passages à des jours et des heures différents pèsent bien plus qu'un seul.

Il ne dit pas si le trouble est « anormal » : cette appréciation revient au juge.

À votre demande, le constat peut ensuite être porté officiellement à la connaissance du voisin, avec une sommation de faire cesser le trouble.

Comment ça se passe

  1. Tenez un journal des nuisances Dates, heures, nature : quelques jours suffisent pour choisir les bons créneaux.
  2. L'étude fixe le ou les passages Aux heures où le trouble se produit.
  3. Le commissaire de justice constate Depuis votre logement ou la voie publique.
  4. Vous recevez le procès-verbal Vous décidez ensuite de le garder pour vous ou de le faire connaître au voisin.

Délai et coût

Le prix est libre et vous est annoncé avant l'intervention. Il dépend du nombre de passages et de leurs horaires.

Et après

  • Le dialogue. Un courrier accompagné du constat règle bien des situations.
  • La tentative amiable. Avant de saisir le tribunal pour un trouble anormal de voisinage, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est obligatoire. L'étude propose la médiation.
  • Le tribunal. Il peut ordonner la fin du trouble et accorder des dommages et intérêts.

Pour un bruit en cours, la police ou la gendarmerie peut aussi se déplacer et verbaliser.

Depuis 2024, le code civil pose la règle clairement : celui qui est à l'origine d'un trouble dépassant les inconvénients normaux du voisinage en répond, même sans faute.

Questions

Questions fréquentes

Faut-il plusieurs constats ?

Souvent, oui. Un bruit ponctuel ne suffit pas ; c'est la répétition, l'intensité ou la durée qui caractérise le trouble. Deux ou trois passages bien choisis valent mieux qu'un seul.

Le commissaire de justice peut-il mesurer le bruit ?

Il décrit ce qu'il entend et dans quelles conditions. Une mesure acoustique complète relève d'un acousticien, que le juge peut désigner. Le constat suffit souvent à montrer que la gêne est réelle.

Mon voisin saura-t-il qu'un constat a été fait ?

Pas nécessairement. Le constat se fait depuis chez vous. Il n'en a connaissance que si vous le lui adressez ou le produisez en justice.

Le trouble vient d'un locataire : contre qui agir ?

Contre le locataire, auteur du trouble, et vous pouvez aussi alerter son bailleur, qui a les moyens d'agir. La loi vise aussi bien le propriétaire que le locataire ou l'occupant.

Puis-je agir sans passer par un constat ?

Oui, avec des témoignages, des courriers ou une main courante. Mais ces éléments se discutent davantage qu'un constat, qui fait foi jusqu'à preuve contraire.

Une situation à faire constater ?

Décrivez-la à l'étude : elle vous dit ce qui est utile et à quel coût, avant tout déplacement.

Textes de référence

Page mise à jour le 19 novembre 2026