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Commissaires de justice à Orléans et Montargis Urgence constat · 02 38 81 05 07 Poser une question
Commissaires de justice Marc Lelièvre et associé
Constats · 05

Constat d’affichage de permis de construire

Vos voisins ont deux mois pour contester votre permis, et ce délai ne court que si le panneau est resté affiché sur le terrain, en continu et de façon visible. En cas de recours tardif, c'est à vous de le prouver. Trois constats d'affichage apportent cette preuve.

Délai
Indiqué dès votre appel
Coût
Annoncé avant l'intervention
Où
Orléans, Montargis et alentours

Dans quelles situations

  • Vous avez obtenu un permis de construire, d'aménager ou de démolir, ou une déclaration préalable acceptée.
  • Votre banque ou votre notaire demande un permis « purgé de tout recours » avant de débloquer les fonds ou de signer.
  • Le projet risque de déplaire au voisinage : hauteur, vue, densité.
  • Vous êtes promoteur, lotisseur, entreprise ou commune, et le calendrier du chantier dépend de la fin du délai de recours.
  • Vous obtenez un permis modificatif ou un transfert de permis, qui s'affiche à son tour.

Ce que fait le commissaire de justice

À chaque passage, il vérifie et décrit :

  • la présence du panneau sur le terrain ;
  • sa visibilité et sa lisibilité depuis la voie publique ;
  • ses dimensions, qui doivent dépasser 80 centimètres ;
  • les mentions exigées par le code de l'urbanisme : nom du bénéficiaire, date et numéro de l'autorisation, nature du projet, superficie du terrain, adresse de la mairie où le dossier peut être consulté, droits de recours des tiers.

Il photographie le panneau de près et de loin, dans son environnement.

L'usage est de trois passages : le jour de la pose, au bout d'un mois environ, puis à deux mois révolus. Si une mention manque au premier passage, vous le savez tout de suite et vous corrigez avant que le délai ne commence à compter.

Comment ça se passe

  1. Posez le panneau Dès que vous recevez l'autorisation.
  2. Contactez l'étude le jour même Le premier constat fixe le point de départ que vous pourrez prouver.
  3. L'étude programme les deux passages suivants Vous veillez seulement à ce que le panneau reste en place.
  4. Vous recevez le procès-verbal Il établit les deux mois d'affichage continu.

Délai et coût

Le prix est libre et vous est annoncé avant le premier passage, pour l'ensemble des trois constats. Rapporté au coût d'un chantier arrêté par un recours tardif, c'est l'une des dépenses les plus utiles du projet.

Et après

Sans recours dans les deux mois, votre autorisation ne peut plus être contestée par les tiers. La mairie, de son côté, dispose de trois mois à compter de sa décision pour retirer un permis illégal.

Vous pouvez alors demander une attestation de non-recours. Le panneau, lui, reste en place pendant toute la durée du chantier.

Questions

Questions fréquentes

Combien de temps le panneau doit-il rester affiché ?

Pendant toute la durée du chantier. Ce sont les deux premiers mois d'affichage continu qui font courir le délai de recours des tiers.

Que se passe-t-il si je ne peux pas prouver l'affichage ?

Le délai de deux mois est réputé ne pas avoir couru. Un tiers peut alors contester l'autorisation bien plus tard, jusqu'à six mois après l'achèvement des travaux.

Trois constats sont-ils indispensables ?

La loi ne fixe pas de nombre. Un seul constat prouve l'affichage un jour donné ; trois prouvent qu'il a duré deux mois sans interruption. C'est ce que les juges attendent.

Mes photos datées ne suffisent-elles pas ?

Elles se contestent, sur la date comme sur le lieu. C'est au bénéficiaire du permis de prouver un affichage régulier, et le constat est la preuve que les tribunaux retiennent le plus volontiers.

Le panneau a été arraché ou dégradé : que faire ?

Remettez-le immédiatement et prévenez l'étude. Selon la durée de l'interruption, le délai peut devoir repartir de zéro ; mieux vaut le faire constater que le découvrir devant le juge.

L'affichage en mairie compte-t-il ?

Il est fait par la mairie et ne dépend pas de vous. Pour le recours des tiers, c'est l'affichage sur le terrain qui fait courir le délai.

Une situation à faire constater ?

Décrivez-la à l'étude : elle vous dit ce qui est utile et à quel coût, avant tout déplacement.

Textes de référence
  • Code de l'urbanisme, articles R. 600-2 et R. 600-3
  • Code de l'urbanisme, articles R. 424-15 et A. 424-15 à A. 424-18
  • Code de l'urbanisme, article L. 424-5

Page mise à jour le 19 novembre 2026