Constat avant travaux, constat de malfaçons et de voirie
Un chantier laisse des traces, chez vous ou chez le voisin. Le constat établit l'état des lieux avant les travaux, les désordres pendant, les malfaçons après. Il protège celui qui construit autant que celui qui subit.
- Délai
- Indiqué dès votre appel
- Coût
- Annoncé avant l'intervention
- Où
- Orléans, Montargis et alentours
Dans quelles situations
Avant le chantier. État des bâtiments voisins, des clôtures, des trottoirs et de la chaussée avant une démolition, un terrassement ou le passage d'engins. Celui qui construit se protège des réclamations infondées ; le voisin garde la preuve de l'état de son bien.
Pendant le chantier. Abandon de chantier, retard, travaux non conformes au devis ou aux plans, fissures ou infiltrations apparues chez le voisin, trottoir occupé.
À la réception et après. Réserves au moment de la réception, malfaçons apparues ensuite, travaux inachevés, entreprise qui ne répond plus.
Sur la voirie. État de la chaussée et de ses abords avant et après un chantier ou un convoi, pour les entreprises comme pour les communes.
Ce que fait le commissaire de justice
Il décrit les ouvrages et les désordres, pièce par pièce, façade par façade. Pour une fissure, il note son emplacement, sa longueur et son ouverture. Il photographie et filme en haute définition.
En cas d'abandon de chantier, il relève l'état d'avancement, le matériel laissé sur place et l'absence d'ouvriers, à une ou plusieurs dates.
Il doit être présent sur les lieux : c'est ce qui distingue un constat d'un reportage photo.
Il ne dit ni la cause d'un désordre ni le coût des reprises. C'est le rôle d'un expert, que le constat prépare.
Comment ça se passe
- Vous contactez l'étude Avec l'adresse du chantier, les dates et, si vous les avez, les plans ou le devis.
- Les voisins sont invités Avant travaux, le constat chez eux se fait avec leur accord. Chacun peut en recevoir un exemplaire.
- Le commissaire de justice visite les lieux Il décrit, mesure, photographie et filme ce qu'il constate lui-même.
- Vous recevez le procès-verbal Avec ses photographies.
Les garanties après travaux
Le constat date l'apparition du désordre, ce qui compte pour faire jouer la bonne garantie. Toutes courent à partir de la réception des travaux.
| Garantie | Durée | Ce qu'elle couvre |
|---|---|---|
| Parfait achèvement | 1 an | Tous les désordres signalés à la réception ou dans l'année |
| Bon fonctionnement | 2 ans | Les équipements dissociables du bâti |
| Décennale | 10 ans | Les dommages qui touchent la solidité de l'ouvrage ou le rendent inutilisable |
Délai et coût
Le prix est libre et dépend de l'étendue des lieux à décrire. Il vous est annoncé avant l'intervention. Le constat est payé par celui qui le demande ; avant travaux, c'est en général celui qui construit.
Et après
Le constat appuie une mise en demeure de l'entreprise, une déclaration à l'assureur, une demande d'expertise ou une action en référé. L'étude peut délivrer la mise en demeure par acte de commissaire de justice.
Questions fréquentes
Le constat avant travaux est-il obligatoire ?
Non, sauf si un contrat ou un juge l'impose. Il est vivement conseillé dès que le chantier touche à un mur mitoyen, creuse près d'un voisin ou fait circuler des engins lourds.
Qui paie le constat ?
Celui qui le demande. Avant travaux, c'est le plus souvent le maître d'ouvrage ou l'entreprise, qui y trouvent leur intérêt.
Le voisin refuse l'accès à sa propriété : que faire ?
Le commissaire de justice constate ce qui est visible depuis votre terrain et depuis la rue, et mentionne le refus. Si l'accès est indispensable, un juge peut l'ordonner.
Constat ou expertise ?
Le constat établit les faits ; l'expertise en recherche les causes et chiffre les réparations. On commence presque toujours par le constat, plus rapide et moins coûteux.
L'artisan a abandonné le chantier : par où commencer ?
Faites constater l'état d'avancement avant toute reprise par une autre entreprise, puis mettez l'artisan en demeure de terminer. Sans constat, impossible de démêler ensuite qui a fait quoi.
Une situation à faire constater ?
Décrivez-la à l'étude : elle vous dit ce qui est utile et à quel coût, avant tout déplacement.
- Code civil, articles 1792 à 1792-6
- Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, article 1er
Page mise à jour le 19 novembre 2026