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Commissaires de justice à Orléans et Montargis Urgence constat · 02 38 81 05 07 Poser une question
Commissaires de justice Marc Lelièvre et associé
Constats · 03

Constat internet, réseaux sociaux, SMS et messages vocaux

Une publication disparaît en un clic, et une capture d'écran faite soi-même se conteste facilement. Le constat internet enregistre le contenu, son adresse, sa date et le chemin pour y accéder, selon un protocole technique que les tribunaux connaissent.

Délai
Indiqué dès votre appel
Coût
Annoncé avant l'intervention
Où
Orléans, Montargis et alentours

Dans quelles situations

  • Diffamation, injure ou dénigrement sur un réseau social, un forum, un site d'avis.
  • Faux avis clients, faux profil, usurpation d'identité.
  • Harcèlement ou menaces par SMS, messagerie ou message vocal.
  • Photos ou vidéos publiées sans votre accord.
  • Copie de votre site, de vos textes, de vos photos ; publicité trompeuse d'un concurrent.
  • Annonce en ligne qui prouve un manquement, par exemple un locataire qui sous-loue votre logement sur une plateforme.
  • Preuve d'antériorité : l'état de votre propre site ou de votre création à une date donnée.

Ce que fait le commissaire de justice

Pour une page internet ou un réseau social. Il suit un mode opératoire précis : description du matériel et de la connexion, relevé de l'adresse IP, vidage du cache, des cookies et de l'historique, vérification de la date et de l'heure, puis navigation pas à pas jusqu'au contenu. Chaque écran est capturé. Les fichiers, vidéos et, si besoin, le code source sont annexés. L'étude applique la norme AFNOR NF Z67-147, qui décrit ce mode opératoire.

Pour un SMS ou un message vocal. Vous venez à l'étude avec votre téléphone. Le commissaire de justice relève le numéro de l'expéditeur, la date et l'heure de réception, et retranscrit fidèlement le message. L'enregistrement d'un message vocal peut être annexé. Une facture de votre opérateur établit que la ligne est la vôtre.

Ses limites. Il constate ce à quoi il accède loyalement : une page publique, ou un contenu visible depuis votre propre compte, en votre présence. Il ne crée pas de faux profil et ne force aucun accès.

Comment ça se passe

  1. Envoyez les adresses sans attendre Les liens exacts des pages, avec vos captures d'écran.
  2. L'étude vérifie que le contenu est accessible Et vous annonce le coût.
  3. Le constat est réalisé à l'étude Pour des SMS ou des messages vocaux, un rendez-vous est fixé avec votre téléphone.
  4. Vous recevez le procès-verbal Avec ses annexes numériques.

Délai et coût

Le prix est libre et dépend du nombre de pages, de messages ou de vidéos à constater. Il vous est annoncé avant l'intervention.

Et après

Le constat vous permet de demander le retrait du contenu à son auteur ou à la plateforme, d'envoyer une mise en demeure, de déposer plainte ou d'agir devant le tribunal.

Attention au calendrier : pour une diffamation ou une injure publique, le délai pour agir est très court, trois mois à compter de la publication dans la plupart des cas. Faites constater dès que vous découvrez le contenu.

Questions

Questions fréquentes

Une capture d'écran faite par moi suffit-elle ?

Elle peut être produite, mais elle se modifie en quelques secondes et ne prouve ni la date ni l'adresse réelle de la page. L'autre partie la contestera. Le constat écarte ce débat.

Le contenu a été supprimé : est-ce trop tard ?

Le commissaire de justice ne constate que ce qui est accessible au moment où il intervient. Il reste parfois des traces : partages, réponses, notifications reçues par courriel. D'où l'intérêt d'agir vite.

Peut-on faire constater un groupe privé ou une conversation privée ?

Oui si vous en êtes membre ou destinataire : le constat se fait depuis votre compte, en votre présence. Non s'il faut ruser ou forcer un accès pour y entrer.

La norme NF Z67-147 est-elle obligatoire ?

Non. C'est un recueil de bonnes pratiques, et la cour d'appel de Paris a jugé que son non-respect n'annule pas à lui seul un constat. Les juges vérifient en revanche que les précautions techniques ont été prises. L'étude l'applique.

Un SMS ou un message vocal est-il une preuve ?

Oui, lorsque vous en êtes le destinataire. Le constat en fixe le contenu, l'expéditeur et la date, de façon bien plus solide qu'une photo de votre écran.

Une situation à faire constater ?

Décrivez-la à l'étude : elle vous dit ce qui est utile et à quel coût, avant tout déplacement.

Textes de référence
  • Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, article 1er
  • Norme AFNOR NF Z67-147, septembre 2010
  • Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 65

Page mise à jour le 19 novembre 2026